Fiche
Fiche synthétique, registre : ce que coûte un retard
Mise à jour sous deux mois, pénalité de 15 € par jour, astreinte de l'Anah : les sanctions d'une fiche synthétique ou d'un registre en retard.
Mis à jour le
La fiche synthétique et le registre national des copropriétés reposent sur les mêmes données : identification du syndicat, nombre de lots, chauffage, ascenseurs, budget, impayés, fonds de travaux. Ils ont le même rythme : une mise à jour par an, dans les deux mois qui suivent l'assemblée qui approuve les comptes. Et un retard coûte, au syndic d'abord. C'est une tâche typique où un outil peut aider à ne rien oublier, sans jamais fournir lui-même les chiffres.
La fiche synthétique
D'après la fiche officielle (vérifiée le 03/07/2026), qui renvoie à l'article 8-2 de la loi du 10/07/1965 :
- Qui : le syndic. Elle est datée, porte son nom, sa signature et son cachet. Elle peut aussi être extraite du registre national.
- Contenu : identification du syndicat et de l'immeuble (dont le numéro d'immatriculation), organisation juridique, caractéristiques techniques (lots par usage, bâtiments, période de construction), équipements (chauffage, ascenseurs), données financières de l'exercice clos (charges courantes, charges de travaux, dettes fournisseurs, impayés, fonds de travaux).
- Mise à jour : annuelle, dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée qui a approuvé les comptes.
- Accès : gratuite pour tout copropriétaire qui la demande ; le syndic a un mois pour la fournir. Elle est aussi sur l'extranet, et annexée à la promesse ou à l'acte de vente d'un lot.
| Manquement | Conséquence selon la fiche officielle |
|---|---|
| Fiche non fournie dans le mois à un copropriétaire | Pénalité de 15 € par jour de retard, déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic |
| Absence de fiche | Manquement aux obligations légales et contractuelles du syndic, pouvant motiver la révocation de son mandat |
Le registre national des copropriétés
D'après la fiche officielle (vérifiée le 11/03/2026), qui renvoie aux articles L711-1 à L711-7 du code de la construction et de l'habitation :
- Tenu par l'Anah, l'organisme public qui gère ce registre dématérialisé sous l'égide du ministère chargé du logement, sur registre-coproprietes.gouv.fr. Inscription et mise à jour gratuites.
- Concerne les immeubles à usage total ou partiel d'habitation ; les copropriétés entièrement commerciales ou de bureaux sont exclues.
- Qui déclare : le syndic, professionnel ou bénévole (le notaire à la création, l'administrateur provisoire ou le mandataire ad hoc dans certains cas).
- Données : identification, situation financière (budget, fonds de travaux, dettes, impayés, nombre de copropriétaires débiteurs), caractéristiques techniques (dont l'étiquette énergétique), difficultés éventuelles.
- Rythme : actualisation chaque année ; données financières dans les deux mois suivant l'assemblée qui approuve les comptes.
| Manquement | Conséquence selon la fiche officielle |
|---|---|
| Défaut d'immatriculation ou de mise à jour | Mise en demeure possible par un copropriétaire, l'Anah ou tout intéressé ; sans réaction dans un mois, astreinte d'au maximum 20 € par lot et par semaine, non refacturable aux copropriétaires |
| Même manquement | Le syndicat peut être privé de certaines aides, comme celles de l'Anah ou l'éco-prêt à taux zéro |
Où l'outil aide, où il ne doit pas aller
Prenons un cabinet qui gère plusieurs dizaines d'immeubles et tient ses assemblées au printemps : les échéances de mise à jour tombent toutes en même temps. Un outil peut ici :
- tenir l'échéancier immeuble par immeuble à partir des dates de notification des procès-verbaux ;
- comparer la fiche synthétique de l'an dernier et les nouvelles données, et signaler les champs qui n'ont pas bougé alors qu'ils auraient dû (impayés, fonds de travaux) ;
- vérifier la cohérence entre la fiche et ce qui a été déclaré au registre.
Il ne doit pas produire les montants : ils viennent des comptes approuvés et de votre logiciel de comptabilité de copropriété. Une fiche synthétique fausse, signée et cachetée par le syndic, engage le syndic, quel que soit l'outil qui l'a préparée.
La dernière fiche synthétique fait aussi partie des documents de l'extranet : voyez la page sur l'extranet de copropriété. Pour une situation de retard déjà constatée, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre organisation professionnelle.
Questions fréquentes
Quel délai pour mettre à jour la fiche synthétique ?
Deux mois après la notification du procès-verbal de l'assemblée qui a approuvé les comptes. Un copropriétaire qui la demande doit la recevoir dans le mois, sinon une pénalité de 15 € par jour s'applique.
Quelle astreinte pour un registre des copropriétés non mis à jour ?
Après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, l'Anah peut appliquer une astreinte d'au maximum 20 € par lot et par semaine de retard, que le syndic ne peut pas facturer aux copropriétaires.
Sources
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