Dans quel délai le procès-verbal d'AG doit-il être signé ?

À la fin de l'assemblée, ou au plus tard dans les 8 jours, par le président de séance, le secrétaire et le ou les scrutateurs.

Dans quel délai le syndic notifie-t-il les décisions ?

Dans un délai d'un mois après l'assemblée. Les opposants et défaillants disposent ensuite de deux mois à compter de la notification pour contester.

Un PV rédigé avec l'IA est-il valable ?

L'outil utilisé ne change rien à la validité : ce qui compte, c'est que le procès-verbal contienne les mentions obligatoires, exactes, et qu'il soit signé par les personnes prévues.

PV d'AG de copropriété : ce que l'IA peut rédiger

Le procès-verbal est le document qui fait exister les décisions de l'assemblée générale : il permet de les appliquer et fixe le point de départ du délai de contestation. Un outil d'IA peut transformer vos notes de séance en texte propre et homogène. Il ne doit jamais fixer lui-même un résultat de vote, un nombre de voix ou le nom d'un opposant : ces éléments viennent de la feuille de présence et du décompte, et leur absence ou leur erreur peut faire annuler l'assemblée.

Ce que doit contenir le procès-verbal

La fiche officielle sur le procès-verbal (vérifiée le 18/02/2026) liste le contenu obligatoire :

l'intitulé de chaque question de l'ordre du jour et le résultat de chaque vote ;
les noms et le nombre de voix des copropriétaires opposants, abstentionnistes et défaillants, y compris en cas de vote par correspondance ;
la distribution des pouvoirs en blanc par le président du conseil syndical, un membre du conseil ou le président de séance ;
les réserves des copropriétaires présents sur la régularité des décisions ;
les incidents techniques qui ont empêché un copropriétaire en visioconférence ou audioconférence de voter ;
toute demande de conserver la voie postale pour les notifications et mises en demeure ;
la feuille de présence, annexée.

Les délais et la forme

Étape	Règle
Rédaction	En principe par le syndic ; un scrutateur ou un commissaire de justice peut aussi le rédiger
Signature	À la fin de l'assemblée, ou au plus tard dans les 8 jours, par le président de séance, le secrétaire et le ou les scrutateurs
Registre	Inscrit à la suite des autres dans un registre, qui peut être électronique
Notification	Dans un délai d'un mois après l'assemblée, par voie électronique sauf demande de voie postale
Opposants et défaillants	Lettre recommandée électronique ou procédé électronique passant par un prestataire de confiance qualifié ; la notification indique le délai de contestation
Contestation	Deux mois à compter de la notification, devant le tribunal judiciaire, avec avocat
Information des occupants	Dans les 3 mois, pour les décisions qui touchent leurs conditions d'occupation ou leurs charges, données personnelles anonymisées, affichage d'un mois dans les parties communes

La fiche précise que des irrégularités graves peuvent entraîner l'annulation : absence de texte voté ou de résultat clair, absence des noms des opposants ou abstentionnistes, décision présentée à tort comme adoptée à l'unanimité, résultat global sans détail. À l'inverse, une simple erreur de forme n'entraîne pas l'annulation si le sens des votes peut être reconstitué et si elle n'a pas changé le résultat.

Une méthode en trois couches

Le plus sûr est de séparer ce que l'outil écrit de ce que vous saisissez.

Le squelette, préparé avant la séance. Repris de l'ordre du jour : intitulé exact de chaque résolution, majorité applicable, emplacements vides pour les résultats. L'IA peut le produire à partir de la convocation.
Les données de vote, saisies par une personne. Voix pour, contre, abstentions, noms des opposants, abstentionnistes et défaillants, issus de la feuille de présence et du décompte. Si votre logiciel de syndic calcule ces résultats, reprenez-les tels quels ; ne demandez pas à un assistant de les recalculer ou de les « résumer ».
Le texte libre, mis au propre par l'IA. Débats, réserves, incidents techniques, modifications de rédaction adoptées en séance. Donnez-lui vos notes ; relisez pour qu'aucune réserve ne disparaisse et qu'aucune phrase n'ajoute ce qui n'a pas été dit.

La fiche sur le déroulement rappelle qu'une résolution peut être reformulée en séance si son objet et son sens ne changent pas. Notez la rédaction finale votée telle quelle : c'est elle qui figure au procès-verbal, pas la version d'origine de l'ordre du jour ni une reformulation de l'outil.

La transcription automatique : utile, avec précautions

Enregistrer la séance pour s'aider à rédiger est tentant : une transcription automatique permet de retrouver une phrase précise ou une réserve formulée oralement. Trois précautions : informer les participants de l'enregistrement, savoir où le fichier est stocké et combien de temps, et ne jamais prendre la transcription pour le procès-verbal. Un outil de reconnaissance vocale peut mal transcrire un nom propre ou un chiffre ; le décompte des voix doit venir de la feuille de présence.

Après la signature

L'IA peut ensuite préparer l'avis d'information des occupants, sans données personnelles, et une version courte des décisions pour les copropriétaires. Le procès-verbal lui-même, avec ses annexes, reste le document de référence. La préparation de la séance est détaillée dans la page sur l'assemblée générale.

Ces règles sont résumées à titre général. En cas de doute sur la régularité d'un procès-verbal, interrogez votre conseil juridique avant la notification.