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Fiche

Contrat type de syndic : forfait, prestations et IA

Décret du 26/03/2015, forfait, liste limitative des prestations particulières : ce que le contrat type implique quand un syndic adopte l'IA.

Mis à jour le

Le contrat type de syndic fixe ce que couvre le forfait de gestion courante et ce qui peut être facturé en plus. Pour un syndic qui adopte un outil d'IA, la conséquence pratique est simple : un nouvel outil ne crée pas, à lui seul, une nouvelle ligne de facturation. Les tâches qu'il allège (assemblée ordinaire, appels de fonds, extranet, carnet d'entretien) relèvent du forfait ; les prestations facturables à part sont limitées à une liste fermée.

Pour exercer la lecture des prestations, un parcours de formation à l’IA peut faire comparer une clause fictive et sa reformulation, en conservant les conditions qui modifient son périmètre.

Ce que disent les fiches officielles

  • Le texte. Le contrat type est défini par le décret n° 2015-342 du 26/03/2015, avec une annexe 1 (prestations de gestion courante) et une annexe 2 (prestations particulières).
  • Qui doit l'utiliser. Le syndic professionnel, et le syndic non professionnel rémunéré. Le syndic bénévole non rémunéré peut choisir de le suivre.
  • Sanction. Une amende administrative peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale en cas de non-respect.
  • Durée du mandat. Trois ans au plus pour un syndic professionnel (un an si le syndic a participé à la construction comme promoteur ou architecte, ou s'il est lié à une personne qui l'a fait).
  • Sans contrat écrit, le syndic professionnel ne peut pas être rémunéré.

Forfait et prestations particulières

Catégorie Ce qu'elle couvre selon la fiche officielle Facturation
Forfait de gestion courante Notamment préparation de l'assemblée ordinaire, règlement des prestataires, appels de fonds, comptabilité, archivage, extranet, visite annuelle de l'immeuble, souscription d'assurance ; liste du contrat type non limitative Inclus
Carnet d'entretien Établissement et mise à jour, selon la fiche sur le carnet Inclus, ne peut pas être facturé à part
Prestations particulières 19 prestations listées de façon limitative Au temps passé selon un coût horaire prévu au contrat, ou selon un tarif convenu par prestation
Suivi de travaux hors budget prévisionnel, votés en assemblée Suivi administratif, financier ou technique Pourcentage du montant hors taxes des travaux, à taux dégressif
Prestations hors mandat Selon la fiche sur le syndic Accord préalable de l'assemblée à la majorité absolue

Ce que cela change quand l'IA arrive dans le cabinet

  1. Le gain de temps reste dans le forfait. Si un outil accélère la préparation de l'assemblée ordinaire ou la tenue de l'extranet, ces tâches restent couvertes par le forfait. Le recours à l'IA ne transforme pas une tâche du forfait en prestation particulière. Une éventuelle prestation réellement distincte doit être qualifiée avec votre conseil et suivre les règles applicables.
  2. Le coût horaire des prestations particulières doit rester honnête. Une prestation facturée au temps passé, mais réalisée en partie par un outil, pose une question de loyauté vis-à-vis du syndicat. Le mode de facturation retenu doit correspondre au contrat : vérifiez le temps réellement imputable lorsque la facturation est horaire.
  3. La fiche d'information sur les prix aide les comparaisons. Lors d'une désignation, les projets de contrat et la fiche d'information sur les prix et prestations sont joints à la convocation. Le conseil syndical, qui organise la mise en concurrence, peut s'aider d'un outil pour mettre plusieurs offres dans le même tableau.

Pour le conseil syndical

Comparer des contrats de syndic est un exercice où l'IA est utile, parce que les contrats suivent la même trame. Donnez à l'outil les contrats et fiches d'information reçus, demandez un tableau ligne à ligne (forfait, coût horaire, tarifs des prestations particulières, honoraires de travaux), puis vérifiez chaque chiffre sur l'original. La page sur le conseil syndical détaille cette méthode.

Ces éléments résument les fiches officielles. Pour l'analyse d'un contrat précis, consultez un professionnel du droit de la copropriété.

Lire une ligne « assistant IA » dans une offre

Demandez quelle prestation concrète recouvre cette ligne : accès à des documents, réponse aux demandes ou service distinct de la gestion courante. Comparez-la aux tâches déjà incluses dans le forfait avant d'examiner son prix. Une étiquette technique ne suffit pas à justifier une facturation séparée.

Dans votre tableau de comparaison, reportez la clause exacte, le montant, son unité et les conditions d'application. Une case vide reste « non précisé » ; l'assistant ne doit pas la remplir avec le tarif d'une autre offre. Pour examiner le service documentaire annoncé, consultez aussi la fiche extranet et forfait. Sources Service Public relues le 16/11/2026.

Questions fréquentes

Le contrat type de syndic est-il obligatoire ?

Oui pour le syndic professionnel et pour le syndic non professionnel rémunéré. Le syndic bénévole non rémunéré peut choisir de le suivre ou non.

Un syndic peut-il facturer une prestation qui n'est pas dans la liste des prestations particulières ?

Non. Selon la fiche officielle, la loi liste 19 prestations particulières de façon limitative, et une prestation hors de cette liste ne peut pas donner lieu à des honoraires supplémentaires.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32051
  2. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2608
  3. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2610
  4. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2665

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